Toute personne qui souhaite vendre ou louer un bâtiment résidentiel existant doit être en possession d’un certificat de performance énergétique valable.
Qu’est-ce qu’un certificat de performance énergétique ?
Véritable carte d’identité énergétique, le Certificat de performance énergétique indique la consommation théorique d’énergie du bâtiment (cette consommation est calculée en fonction de conditions d’utilisations standardisées). Le Certificat de performance énergétique indique la consommation théorique d’énergie du bâtiment (calculée en fonction de conditions d’utilisations et de climat standardisés). Il mentionne pour chaque bâtiment :
- Sa consommation d’énergie, sous forme d’indicateurs (ex. de A++, B, C… jusque G pour les bâtiments les plus énergivores)
- Son impact sur l’environnement (émissions de CO2)
- Les performances de l’enveloppe du bâtiment (l’ensemble des parois qui entourent le volume protégé) et des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
- La présence ou non d’un système de ventilation
- La présence éventuelle de sources d’énergie renouvelables
- Des recommandations d’amélioration
Quand faut-il un certificat PEB en Wallonie ?
A partir du 1er janvier 2015 :
En cas de VENTE & LOCATION, les PUBLICITÉS doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien vendu ou loué. Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :
- le code unique (n° d’identification du certificat PEB)
- la consommation totale d’énergie primaire, en kWh par an
- la consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh/m² par an
- la classe énergétique (ou «label»)
Le certificat PEB doit être communiqué à l’acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l’accomplissement de cette formalité.
A partir du 1er mai 2015 :
Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location. Les obligations relatives à la PUBLICITÉ continuent de s’appliquer.
Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d’être démoli. dans ce cas, l’accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.
Attention – Nouvelles sanctions :
1° l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire de 1.000 €
2° le non respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
3° le non respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
Vous trouverez de plus amples informations sur le lien suivant : informations sur le certificat peb auprès de la région wallonne
Pour savoir le déroulement et préparer les documents lors la visite du certificateur : déroulement et préparation de la visite du certificateur PEB